Conditions

Générales

de Vente

CGV

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par Mélina Kehayan ci-après dénommé "Mélina k" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés par Mélinak, ci-après nommé le « Client ». Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les parties, Mélina k et le Client. La demande d'un service faite via le présent site Internet ou par téléphone implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mélina k.La validation par courrier électronique du détail de la demande et le règlement du montant dû au moment de la commande vaudront comme signature et acceptation du contrat sans possibilité de rétractation.

 

Prestataire

Les services de rédaction et de biographie proposés sur le site www.melina k.com sont sous la propriété de Mélina Kehayan 

 

Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet www.melinak.com ou communiqués par téléphone à titre individuel et confirmés pour acceptation par courriel.Pour passer une commande ou se renseigner sur les services, l'utilisateur peut utiliser les différents moyens ci-dessous : formulaire de contact sur notre site www.melinak.com, courrier électronique à l'adresse : melina@melinak.com, téléphone au +33 (0) 06 20 79 91 54

 

Date de Prise d’effet du contrat

Le contrat de prestation prend effet après acceptation des deux parties par courriel ou accord écrit du détail des services demandés, des délais de livraison et des tarifs proposés, et après réception du paiement dû au moment de la commande comme précisé ci-après.

 

Modalités de paiement

Toute demande n’est acceptée par Mélinak qu’après règlement par le Client de partie ou totalité de la prestation comme suit

 

Pour les services dont le prix est supérieur à 500 euros 

- Règlement par le Client de 1/3 du prix total de la prestation au moment de la commande 

- Règlement de 1/3 du prix total un mois après le premier versement et du 1/3 restant du à date de livraison des exemplaires imprimés

- Toute commande ultérieure d'exemplaires supplémentaires devra être acquittée en totalité au moment de la commande

 

Modes de réglement acceptés :

Virements interbancaires IBAN : FR76 3000 3034 1000 0509 1498 490

Chèque bancaire  à l'ordre de MELINA KEHAYAN

 

Tarifs, TVA  et pénalités 

Les tarifs pratiqués sont ceux indiqués sur devis transmis et approuvé par courrier électronique ou remis en main propre.  Ce dernier fait foi de la valeur du contrat et prévaut sur tout autre tarif indicatif mentionné sur le site www.melinak.com ou pratiqué pour une prestation antérieure. Les prix indiqués s’entendent en Euros, tarifs non soumis à TVA.

Le non paiement de tout ou partie de la dette à échéance entraîne de plein droit l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l'exécution de nouveaux ordres. Conformément à la loi du 5 mai 2001, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal HT, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une pénalité de 20% des sommes impayées sera facturé en sus, à titre de clause pénale,

 

Secret professionnel

Mélina K. ainsi que ses collaborateurs sont tenus au strict respect du secret professionnel pour tout ce qui concerne les travaux confiés et les informations concernant le Client.

 

Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

Les travaux délivrés par Mélina K sont la propriété intellectuelle du Client.

Toutefois Mélina K se réserve le droit d’utiliser le nom du Client à titre de publicité professionnelle sans atteinte à la clause de confidentialité.

Les droits d'exploitation et de commercialisation des ouvrages rédigés et édités par Mélina K sont l'exclusivité de Melina K pendant les dix années consécutives à la première édition du dit ouvrage, récit de vie, récit d'entrepreneur, biographie familiale, professionnelle ou privée. A ce titre le client est tenu de solliciter en priorité les services de Melina K. pour toute exploitation commerciale ou ultérieure de son ouvrage. 

 

Archivage - Preuve

Melina K archive les Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres de Melina k. seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

 

Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur l’adresse de facturation pour le Client et à l'adresse suivante pour Mélina K. : Mélina Kehayan - 133 Bd Périer 13008 Marseille

 

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Contact : Mélina Kehayan - Marseille - 06 20 79 91 54 - melina@melinak