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CGV Dernière mise à jour : octobre 2023

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Article 1 : Objet et champ d'application

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Entre les soussignés :

Mélina Kehayan, biographe/écrivain public (sous contrat CAPE chez COSENS EAE)

Forme juridique : Association loi 1901 avec TVA

SIRET : COSENS EAE 41936979800048

SIREN : 419 369 798

TVA Intracommunautaire : FR06419369798

Siège social : 2A rue de Rome, 13001 Marseille

Contact : Email : mkehayan@gmail.com / Tél : 06 20 79 91 54

Ci-après désignée comme : Mélina Kehayan ou « la Prestataire ».

Et

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non, ci-après désignée comme « le Client ».

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Client et Mélina Kehayan liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est la rédaction de biographies/prestations d’écrivain public (rédaction, corrections, réécriture, conseil en écriture), les deux parties les acceptant sans réserve. Plus largement, les services proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet www.melinak.com ou communiqués par téléphone à titre individuel et confirmés pour acceptation par courriel.

Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties.

 

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Mélina Kehayan sont soumis à la loi française.

 

Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client. La validation par courrier électronique du détail de la demande et le règlement du montant dû au moment de la commande vaudront comme signature et acceptation contractuelle sans possibilité de rétractation.

Mélina Kehayan se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

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Article 2 : Devis et fixation des prix

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Après demande téléphonique, écrite, électronique ou après entretien, un devis d’évaluation du travail à engager avec détail de la prestation (tarifs, date de livraison, conditions de règlement et autre mention spéciale convenue) sera transmis au Client pour acceptation.

 

Le temps de travail évalué comprend les entretiens, la transcription, la rédaction, la recherche d’archives, la mise en page, les frais d’impression et autres frais annexes convenus (dont frais de déplacement et d’hébergement).

 

Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une commande sont difficiles à déterminer précisément à l’avance, un devis variable avec une marge de 20 % peut-être proposé. La Prestataire communiquera en fin de prestation le coût final de celle-ci, montant dont le client devra s’acquitter dans sa totalité.

 

Dans le cas précis des récits de vie/biographies, le devis est indicatif et pourra être réévalué en fonction du nombre réel d’heures de travail engagé s’il est supérieur de 10% à l’estimation initiale, toutes les heures travaillées sont comptées et facturées selon le taux horaire en vigueur pratiqué par Mélina Kehayan.

 

Le prix des prestations commandées est celui en vigueur au jour de la passation de commande, notifié sur le devis, dans la date limite de validité du devis.

Mélina Kehayan peut être amenée à modifier ses tarifs, dans ce cas elle s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les devis en cours ou déjà signés.

 

Les prix sont calculés et réglés avec TVA, conformément au statut de la couveuse d’entreprises COSENS de Mélina Kehayan “Association loi 1901 avec TVA”.

Les prix des prestations seront donnés au Client après évaluation de ses besoins.

Mélina Kehayan n’est pas dans l’obligation d’accepter un test de rédaction gratuit, dans la mesure où il n’y a aucune certitude d’obtenir le contrat avec le Client et que cela coûte du temps de travail sans possibilité de paiement.

 

Article 3 : Validation de la commande

 

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation, comme indiqué sur le devis. Toute modification de la commande par le Client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par courrier numérique.

 

Article 4 : Communication des éléments nécessaires à la réalisation de la commande

 

Le Client s’engage à fournir dans les délais requis par la Prestataire toutes les données nécessaires à la réalisation de la commande. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de la date de livraison de la commande.

 

Article 5 : Responsabilité

 

Le Client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant initial de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées ultérieurement par le client.

 

Article 6 : Confidentialité et respect des données personnelles

 

La confidentialité des entretiens et des informations communiquées par le client et qui ne seront pas édités publiquement, est entièrement garantie par Mélina Kehayan.

Toutefois, la Prestataire s’accorde le droit de faire apparaître le nom et/ou la raison sociale du Client dans ses références et publicités, sauf avis contraire expresse du Client.

 

Mélina Kehayan s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client sauf demande et accord expresse de ce dernier.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle, droits d’exploitation

 

Les travaux délivrés par Mélina Kehayan sont la propriété intellectuelle du Client.

Toutefois Mélina Kehayan se réserve le droit d’utiliser le nom du Client ou sa raison sociale à titre de publicité professionnelle, sans atteinte à la clause de confidentialité.

Les droits d'exploitation et de commercialisation des ouvrages rédigés et édités par Mélina Kehayan sont l'exclusivité de la Prestataire pendant les dix années consécutives à la première édition du dit ouvrage, récit de vie, récit d'entrepreneur, biographie familiale, professionnelle ou privée. À ce titre le Client est tenu de solliciter en priorité les services de Mélina Kehayan pour toute exploitation commerciale ou réimpression ultérieure pendant dix ans.

 

Le site www.melinak.com et les services proposés sont la propriété exclusive de Mélina Kehayan

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Article 8 : Archivage - Preuve

 

Mélina Kehayan archive les commandes et les factures pendant une durée d’au moins trois ans sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres de Mélina Kehayan seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

 

Article 9 : Nullité et renonciation

 

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

Article 10 : Engagement sur la qualité rédactionnelle

 

Mélina Kehayan s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité. Si toutefois il venait à rester quelques fautes, elle ne saurait en être rendue responsable et s’engage à la correction de 90 % minimum des fautes d’orthographes et de conjugaison présentes dans le fichier initial.

Le texte final est soumis à validation du Client qui pourra demander des révisions éventuelles de fond ou de forme, et des corrections. Toute modification ultérieure à la validation sera comptabilisée et facturée.

 

Article 11 : Factures et règlements

 

Pour toute commande, la Prestataire établit une facture soumise au taux de TVA en vigueur.

 

Pour les prestations d’écrivain public et/ou les prestations courtes, la Prestataire exige un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les deux parties comme précisé sur le devis initial. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client.

 

Pour les récits de vie/biographies, Mélina Kehayan se réserve le droit d’interrompre son travail tant que les échéances de paiement et/ou remboursement des frais convenus n’ont pas été payés.

 

Le Client peut, régler sa commande par virement bancaire ou chèque.

 

Article 12 : Pénalités de retard

 

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, la Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40€ due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

 

Article 13 : Responsabilités sur les retards de livraison de commande

 

En cas de modification des délais de livraison préalablement convenus entre les deux parties :

- Retard de livraison dû à un manquement de la Prestataire : si pour des raisons extérieures à la volonté de la Prestataire (délais d’impression, allongement du calendrier des entretiens, maladie, etc.) l’échéance de livraison devait être repoussée à une date ultérieure de celle prévue initialement, Mélina Kehayan s’engage à en informer le Client au moins un mois avant cette date et proposer une nouvelle date de livraison.

- Modification de la date de livraison due au Client : si la modification de la date de livraison incombe au client (délais de validation, de communication des éléments nécessaires à la rédaction ou à la mise en page, maladie, ajouts d’entretiens complémentaires, interruption de la commande, etc.), ce dernier est tenu de régler la totalité du montant de la prestation à la date de livraison initiale convenues entre les Parties.

 

Article 14 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation

 

Le Client peut exercer un droit de résiliation. Cependant les travaux réalisés avant la date de résiliation seront facturés. Les acomptes versés ne seront pas remboursés.

 

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La résiliation d’une commande ne peut intervenir à l’initiative de la Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

- La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).

- L’impossibilité pour la Prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.

- L’impossibilité pour la Prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, absence de disponibilité ou rupture de communication du Client, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la Prestataire.

- La violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ou conditions établies par devis.

 

Article 15 : Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente sont soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 16 : Médiation à la consommation

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Site web: https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Article 17 : Force majeure

 

La responsabilité de Mélina KEHAYAN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.